« Use It or Lose It » : pourquoi certains consommateurs risquent de perdre une partie de leur puissance de raccordement

Disposer d'une puissance de raccordement confortable relevait parfois de la bonne gestion industrielle. Dans un contexte d'électrification croissante, de nombreux sites se sont positionnés sur davantage de puissance que leurs besoins immédiats, afin d'anticiper l'électrification de leurs procédés, l'installation de nouveaux équipements ou l'extension de leurs activités. Mais face à la pression croissante sur les réseaux électriques, cette logique est désormais remise en cause : depuis août 2025, une puissance de raccordement durablement inutilisée peut être réduite d'office par le gestionnaire de réseau.
Contexte : rationalisation des puissances allouées
À l'image des autres pays européens, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution font aujourd'hui face à une multiplication des demandes de raccordement et d'augmentation de puissance, traitées selon des règles historiques – en cours de révision – de premier arrivé, premier servi.
À titre d'exemple, RTE indique que près de 33 GW de capacité sont aujourd'hui en attente d'un raccordement au réseau haute tension, ce qui représenterait en volume 3 fois la consommation du secteur industriel français¹. Il est alors évidemment question de mieux filtrer les demandes et d'éviter d'encombrer la liste d'attente avec des projets immatures ou spéculatifs.
Mais, en parallèle, il est aussi essentiel d'optimiser la gestion du réseau existant et d'aller à la chasse aux puissances non utilisées. Et il y a de quoi faire : les puissances de raccordement (les puissances physiques allouées aux consommateurs) sont très largement supérieures aux puissances souscrites. Sur le réseau de transport de RTE, les puissances souscrites ne représentent en moyenne que 48 % des puissances de raccordement. Même chose sur le réseau moyenne tension d'Enedis, avec un ratio de 45 %².
Ce n'était donc qu'une question de temps avant que la France introduise un mécanisme que l'on surnommera ici « Use It or Lose It », qui vise à éviter qu'une surcapacité de raccordement demeure durablement et gratuitement mobilisable par un utilisateur. Ce dispositif repose sur l'article L.342-24 du Code de l'énergie et sur la délibération n°2024-229 de la Commission de régulation de l'énergie, en application depuis août 2025.
Il s'agit par exemple de faire le ménage parmi les sites dont la puissance allouée est surdimensionnée par rapport à l'activité réelle, les projets dont les perspectives de développement ne se matérialisent pas assez vite, ou encore les demandes de raccordement spéculatives visant à accéder « au cas où » en premier à la puissance.
En soi, le système est vertueux. On cherche ici à optimiser les investissements dans les réseaux, à faciliter l'insertion de nouveaux projets, à réduire les délais d'attente de raccordement… Tous les consommateurs raccordés dans les domaines de tension HTA et HTB (du gros consommateur jusqu'à la PME) sont concernés, sauf cas particuliers (installations nucléaires…).
Quelles sont les règles du jeu ?
Le gestionnaire de réseau observe la puissance maximale soutirée sur tout intervalle de dix minutes au cours des cinq dernières années (valeur moyenne télérelevée), pour les sites dont les ouvrages de raccordement ont été mis à disposition depuis au moins cinq ans.
Si la puissance de raccordement dépasse 125 % du pic de puissance sur 10 minutes observé sur les cinq dernières années, le rabotement de cette dernière est activé.
Prenons un exemple. Un consommateur industriel dispose d'une puissance de raccordement au réseau de distribution de 1 000 kW. En comparant tous les points 10 minutes (soit plus de 50 000 valeurs sur un historique de 5 ans), il s'aperçoit que son pic a été atteint il y a 3 ans et s'élève à 720 kW. Le gestionnaire de réseau va alors lui appliquer une réduction de 1 000 − 720 × 125 % = 100 kW de puissance de raccordement, qui s'établira désormais à 900 kW. Avec un pic de puissance de 800 kW, il n'aurait pas été inquiété.
Ce consommateur devra alors refaire une demande d'augmentation de puissance s'il s'attend à avoir besoin de plus de 900 kW, et devra donc en supporter à nouveau les coûts. Seule une indemnisation, déduite de sa contribution, est possible pour la première nouvelle demande d'augmentation, dans la limite de la puissance de raccordement initiale, pour les clients raccordés avant la mise en place du dispositif, c'est-à-dire avant août 2025.
Points d'attention pour le consommateur
Historiquement, il n'était évidemment pas anormal qu'un consommateur demande une puissance de raccordement supérieure à ses besoins immédiats afin de préserver une marge de croissance et de sécuriser les besoins futurs du site, d'autant plus face à l'apparition de possibles goulots d'étranglement – la sécurisation de l'accès au réseau étant devenue un enjeu stratégique pour nombre d'acteurs industriels dans un contexte d'électrification. Cette approche devient aujourd'hui plus difficile à justifier.
En particulier, l'application de ce système peut représenter une perte d'investissement : tout raccordement et toute augmentation de puissance peuvent coûter cher. Perdre une partie de cette puissance peut donc représenter une perte sèche (coût échoué), et de nouveaux frais seront à engager en cas de nouvelle demande d'augmentation pour s'aligner sur les besoins futurs du site (avec des délais de mise à disposition plus ou moins longs et des coûts plus ou moins élevés).
Du point de vue de certains industriels, le dispositif peut apparaître particulièrement exigeant :
- Le système s'appuie sur un historique de consommation remontant à plusieurs années avant son entrée en vigueur : la comparaison entre puissance soutirée et puissance de raccordement a démarré en 2020, alors que la délibération de la CRE date de décembre 2024 pour une application du dispositif en août 2025. Il n'était donc pas vraiment possible de se préparer et d'accélérer son plan d'électrification (à supposer qu'il y en ait un) pour garder la puissance disponible.
- Il est impossible de défendre son cas : il n'est pas possible de discuter avec le gestionnaire de réseau avant que le couperet ne tombe. Seul un courrier informant que la puissance a été rabotée est envoyé. C'est un sévère retour à la case départ pour les consommateurs qui préparaient des plans d'électrification à court terme, alors que d'autres gestionnaires de réseaux européens invitent d'abord le consommateur concerné à fournir des éléments tangibles pour justifier le besoin de conserver la puissance. Le système élimine ainsi les puissances spéculatives, mais pénalise les acteurs qui avaient été proactifs dans la sécurisation de leurs besoins futurs. Cela découle de la position de la CRE, qui cherche à éviter tout risque de « traitement différent et potentiellement discriminatoire entre les utilisateurs si la modification de la puissance de raccordement dépendait de l'appréciation par le gestionnaire de réseau du besoin de l'utilisateur² ».
Changement de paradigme
Il va donc falloir être sûr de son coup pour toute nouvelle demande. Cependant, la période de 5 ans à compter du nouveau raccordement ou de la demande de puissance est relativement accommodante et laisse le temps de voir venir (elle n'est par exemple que d'un an chez certains autres gestionnaires de réseau en Europe).
En parallèle, pour les acteurs dont la montée en puissance s'étale sur plusieurs années (un centre de données par exemple), il est possible de définir des paliers de consommation progressifs sur 10 ans, afin que le « Use It or Lose It » ne s'applique pas à la puissance totale dès le premier jour.
Les futurs projets devront donc intégrer plus finement leur trajectoire réelle de consommation électrique, sous peine de voir disparaître une partie d'une capacité parfois obtenue au prix d'investissements significatifs.
Sources
- ¹ RTE, « Réussir l'électrification de la France », 3 juillet 2026.
- ² CRE, délibération n°2024-229 du 18 décembre 2024 portant décision sur les modalités d'évolution de la puissance de raccordement électrique en soutirage des installations et les modalités d'indemnisation.
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