La loi énergie-climat adoptée: relève du plafond de l’ARENH et  fin des TRV gaz

Par Alexis Gléron, le 12/09/2019 à 12:00

Le projet de loi énergie-climat a été adopté hier soir à l’Assemblée. Celui-ci inscrit dans la loi les objectifs de la dernière PPE, notamment de réduction de la part de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique. Elle comporte aussi des dispositions impactant directement les consommateurs d’énergie français. On notera notamment la fin progressive des TRV gaz, accessible uniquement aux plus petits consommateurs, d’ici à juin 2023. Cette mesure avait été précédemment retoquée de la loi PACTE car considérée comme un “cavalier législatif”.  

 

Autre point important le gouvernement a désormais la possibilité de relevé par décret le plafond de l’ARENH pour 2020 à 150 TWh contre 100 TWh actuellement. Il a aussi la possibilité de relever son prix, aucune annonce officielle n’a été faite concernant cette question. Relevé le prix de l’ARENH nécessite un accord de la Commission Européenne, un tel processus demandant au minimum plusieurs mois il est très peu probable que cette augmentation ait lieu en 2020. 

 

Selon article du Parisien, paru lui aussi hier, la France est sur le point de notifier son projet de scission d’EDF, le projet Hercules, à la Commission Européenne. Selon les sources du Parisien, la France proposerait à Bruxelles un « deal» avec EDF. En échange de la séparation de ses activités de distribution (Enedis) et de production nucléaire, EDF obtiendrait gain de cause sur un relèvement du prix de l'Arenh à une valeur de 45 euros/MWh.  

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