​Les TRV gaz fixés jusqu’à fin juin 2019

Et la seconde concertation de notre numéro “Spécial Concertation” est ...roulement de tambour… la concertation sur la 5ième période CEE. Les contributions des acteurs de marché sont attendues par la DGEC avant le 10 septembre. Contrairement à la concertation tarif dynamique, cet article ne sera pas organisé sous forme de réponse à la concertation (tout simplement car je n’y répond pas personnellement) mais se propose simplement d’analyser quelques points de son contenu. 

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La concertation 5ième période CEE porte comme son nom l’indique sur les modalités de 5ième période du dispositif CEE. Alors que la 4ième période se caractérise par un objectif de volume difficile à atteindre, des prix élevés des CEE mais aussi par une plus large diffusion du dispositif auprès du public, les acteurs suivent avec attention le débat autour de cette future période. 

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Un peu de contexte

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Après une extension d’un an, la quatrième période achèvera finalement au 31 décembre 2021. Son obligation totale ( CEE classiques + précarité) est de 2 133 TWhc et à ce jour il n’est pas totalement certain que cet objectif soit atteint. En effet, le rythme de création de CEE sur la période a été pour l’instant insuffisant et les obligés (les fournisseurs) devront certainement mettre à contribution leurs stocks de CEE constitués durant les précédentes périodes (un surplus de 566 TWhc de CEE a été généré dans les périodes 1 à 3) afin de remplir leur obligations. Les obligés entamerait donc une 5ième période avec un “coussin de sécurité” réduit voire nul. 

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La 5ième période devrait se dérouler du 1ier janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le volume de son objectif est comme nous allons le voir un des objets principaux de la concertation. Un objectif élevé est bien sûr bénéfique pour le développement de l’efficacité énergétique et est porté par les différents acteurs de ce secteur. 

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Toutefois un objectif qui ne serait pas atteignable par les obligés n’aurait pas d’intérêt en terme d’efficacité énergétique et représenterait un coût important pour les consommateurs générant de l’obligation CEE (résidentiels et tertiaires). Un fournisseur ne respectant pas son obligation doit payer une pénalité de 15 euros/CEE manquant, le paiement de cette pénalité dispensant de l'achat de CEE, le prix des CEE est donc implicitement plafonné au montant de la pénalité. Un fournisseur incapable de remplir son obligation va donc payer la pénalité, qui ne contribue pas au développement de l'efficacité énergétique (aucune opération n’a été réalisée), et repasser le coût de cette pénalité au consommateur. Ce qui vous en conviendrez n’est pas un scénario idéal. 

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L’obligation de la 5ième période 

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La détermination de objectif est donc un exercice d'équilibre délicat entre un objectif suffisamment ambitieux pour développer l'efficacité énergétique et un peu objectif trop ambitieux qui ne fait qu'introduire une taxe supplémentaire sur la consommation d’énergie. 

L’ADEME a réalisé début 2020 une étude de gisement afin de guider cette décision. Elle estime que les gisements d’économies d’énergie pouvant être réalisées sur les 4 ans de la 5ième période sont les suivants :

- Scénario bas : 1568 TWhc

- Scénario médian : 2000 TWhc

- Scénario haut : 2455 TWhc

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En parallèle, la convention citoyenne pour le climat propose que l’obligation CEE actuelle soit multipliée par un facteur 3 à 4 ce qui donnerait une obligation entre 6399 TWhc et 8532 TWhc sur 4 ans. Ce qui est bien en dessus du scénario haut du gisement d’économie de l’ADEME. 

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Il faut toutefois noter que l’estimation de gisement de l’ADEME exclut les bonifications (“Coups de Pouce”, différents programmes, etc.). Les diverses bonifications CEE viennent considérablement augmenter le nombre de CEE produit par certaines opérations et sont actuellement très populaires.  Au 15 mai 2020, les bonifications ont représentés de l’ordre de 42% des CEE délivrés pour des opérations standardisées engagées depuis le 1er janvier 2019. Dit autrement, sur cette période, les bonifications CEE augmentent le volume d’économies d’énergie réalisées lors d’opérations CEE d’environ +72%.

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Toutefois, même en tenant compte des bonifications, une obligation de 6 399 TWhc semble très difficilement réalisable (même ayant une bonification à 100% du scénario haut on n’y est pas). A moins bien sûr de créer des bonifications en pagaille, mais cela diminuerait la pertinence du dispositif. 

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Obligation et seuils-franchises

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La concertation interroge sur l’opportunité d'intégrer d’autres énergies dans le dispositif CEE notamment le bioéthanol, le GPL et GNL véhicule, etc. L’intégration de ces énergies, bien que minoritaires, élargirait l’assiette du dispositif CEE et diminuerait un peu le coût CEE supporté par les énergies déjà soumises (électricité, gaz, carburants,etc.). 

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Il est aussi proposé de modifier les seuils à partir desquels les fournisseurs d’électricité et de gaz sont soumis au dispositif CEE. La diminution de ces seuils aura un effet sur le coût des CEE facturés à certains consommateurs finaux. En effet, le seuil est actuellement fixé à 400GWh/an pour les fournisseurs de gaz et d’électricité, cela signifie que les nouveaux entrants qui ont un portefeuille en-dessous ou un peu au dessus du seuil (le seuil fait aussi office de franchise) ont un coût de CEE inexistant et ne répercutent donc pas ce coût sur leurs consommateurs. En diminuant ce seuil à 100GWh, on atténue cet effet “nouvel entrant” et les fournisseurs vont donc répercuter un coût des CEE plus homogène (surtout que les stocks de CEE constitués à moindre coût par les fournisseurs plus anciens seront en grande partie épuisés).

 

Programmes, coups de pouces et bonification

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Nous avons vu précédemment que les bonifications produisaient une part non négligeable des CEE générés en 4ième période. Leur reconduction ou l’apparition de nouvelles sources de bonification facilite donc l’atteinte de l’objectif de volume pour les obligés. 

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Pour ceux que cela étonne que l’on puisse produire des CEE en surplus des économies d’énergie réalisées lors d’une opération, un peu de contexte est de mise. Les bonifications sont appliquées à des opérations où les CEE  financent une grande partie du coût de celle-ci. Les CEE produits dans le cadre des “Coup de Pouce” par exemple sont davantage “additionnels”, les opérations liées (isolation, changement de chaudières,etc.) n'auraient pas eu lieu sans les primes octroyées par les CEE.

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La consultation propose de poursuivre les bonifications “Coup de Pouce” en 5ième période. Toutefois, elles seraient limitées à celles qui bonifient les opérations qui permettent de réduire le plus les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi les changements proposés sont:

- Prolonger le coup de pouce chauffage en supprimant la bonification pour le remplacement d chaudières gaz par des chaudières gaz THPE ainsi que pour le remplacement des radiateurs électriques.

- Prolonger le coup de pouce chauffage dans le cadre de rénovations performantes, et ne pas prolonger le coup de pouce isolation au-delà du 31 décembre 2021.

- Ne pas prolonger le coup de pouce thermostats au-delà du 31 décembre 2021 (il faut que je pense à me faire installer un thermostat avant cette date).

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Dans la même veine, les programmes CEE, actuellement au nombre de 75, pourrait être un peu élagués et réduit au nombre de 30. 

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Conclusions

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La question principale de cette consultation reste le volume de l’objectif d’économie d’énergie et l’obligation totale qui en découle. Les chiffres de la CCC semblent trop optimistes pour être intégrer dans le calcul de cette dernière. Une méthode plus pragmatique serait simplement de prendre le scénario médian de l’ADEME en ajoutant une estimation de l’effet des bonifications.

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Un petit point qui n’est pas discuté c’est que le fait d’avoir une pénalité fixe libératoire de 15 euros/CEE manquant n’est pas forcément la meilleure solution en terme d’incitation au développement de l’efficacité énergétique. Une pénalité non libératoire (le fournisseur doit toujours acheter les CEE manquants) de par exemple  20% d’une référence du prix de marché des CEE serait une certainement une meilleure méthode (pas facile de trouver une référence de prix solide mais on devrait pouvoir calculer quelque chose).