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Efficacité énergétique dans le tertiaire : contraintes et opportunités 
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​Alors que le décret tertiaire, paru en juillet dernier et appliqué à compter de début octobre à fait beaucoup (et longtemps) parlé de lui, revenons un peu sur les obligations en matière d'efficacité énergétique, nouvelles et anciennes, des bâtiments à usage tertiaire. 

 

Un audit énergétique : oui et après? 

 

Depuis 2014, toute entreprise de plus de 250 salariés (ou ayant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaire et 43 millions de bilan total) doit réaliser des audits énergétiques sur un certain périmètre. Celui-ci doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques additionnées pour l’ensemble de ses sites.

 

Le coût d’un audit énergétique, réalisé par un prestataire compétent, peut aller de 4000 euros (site tertiaire) à 15 000 euros (gros site industriel). Il est facile une fois les audits réalisés et les factures payées d’archiver le tout sans y jeter un regard de plus. Cela serait dommage puisque ces audits peuvent être la première pierre d’une stratégie de gestion de l’énergie qui portera ses fruits par la suite plutôt qu’une contrainte administrative de plus. 

 

En substitution d’un audit énergétique, il est intéressant pour certaines entreprises, d’obtenir la certification ISO 50 001 sur un nombre de sites équivalent à au moins 80% de leurs factures énergétiques. En effet, cette certification les dispense d’audit énergétique et est plus intéressante pour les entreprises qui veulent/doivent s’engager dans une stratégie menant à des réductions de consommation significatives, notamment dans le cadre du décret tertiaire. Une certification ISO 50 001 conduira nécessairement à la mise en place de méthodologies systématiques de gestion de l’énergie et d’action concrètes de réduction — ce qui n’est pas le cas d’un simple audit.

 

Décret tertiaire : les nouvelles obligations en pratique

 

Le décret tertiaire, c’est d’abord des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale ambitieux :

  • -40% en 2030, 

  • -50% en 2040,

  • -60% en 2050

 

A première vue, ces niveaux de réduction peuvent sembler ambitieux voir irréalisables pour certaines sociétés, mais qu’en est-il réellement ? 

 

Le premier facteur à considérer est : -40% par rapport à quoi ? Le décret n’est pas encore parfaitement clair sur cette question. Les entreprises obligées pourront choisir une année comprise entre 2010 et 2019 comme année de consommation de référence, toutefois cette consommation sera ajustée aux conditions climatiques de l’année choisie selon une méthode encore à préciser. Par exemple, l’hiver 2010 avait été une année relativement froide en France avec une température annuelle inférieure de 0,3 °C à la moyenne 1971-2000, il est donc fort à parier qu’une consommation 2010 sera ajustée à la baisse pour contrecarrer l’effet de la thermosensibilité des bâtiments tertiaires. L’ensemble des actions de réduction que vous avez peut-être réalisées ces 9 dernières années pourront être “comptées” dans l’atteinte de l’objectif. Le choix de l’année de référence est donc une étape clé de la mise en place d’un plan d’action. 

 

Autre point à considérer, le décret n’est pas encore “complet”. Un arrêté est attendu début 2020 afin de définir les éléments manquants au décret. Outre les paramètres de correction climatique identifiés précédemment, sera aussi introduit la définition des valeurs de consommation maximale par typologie de bâtiment, exprimé en kWh/an/m². Les entreprises concernées par le décret tertiaire pourront remplir leur obligation soit en atteignant les objectifs en % susmentionnés et soit en se trouvant en dessous des valeurs de consommation maximales qui correspondent à la catégorie d’activité de leurs sites. Ces valeurs devraient refléter l’évolution de la consommation exprimée par les objectifs et seront quantifiées par rapport à un bâtiment “idéal” en termes de performance énergétique.

 

L’alternative que représente ces valeurs sera notamment intéressante pour les entreprises qui ont déjà réalisés des actions de maîtrise de l’énergie considérables avant 2010 ou qui ont des bâtiments neufs déjà très performants énergétiquement et qui peuvent donc difficilement atteindre des objectifs en % mais devraient pouvoir se trouver en dessous des valeurs maximales. Au contraire pour les entreprises ayant réalisées des actions importantes après 2010 (ou n’importe quelle année de référence choisie), les réductions en % pourraient être plus atteignables. 

 

Dès 2021, les entreprises concernées par le décret devront communiquer annuellement leurs données de consommation énergétique de l’année précédente et un ensemble d’éléments techniques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME. En cas de défaut de déclaration ou de non atteinte des objectifs (et d’absence de transmission d’une note technique faisant état de contraintes techniques, architecturales ou d’une disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus), les entreprises pourront encourir une amende de 7500 euros. Somme bien entendue dérisoire par rapport aux montants financiers qui peuvent être engagés pour réaliser des investissements d’efficacité énergétique.

 

Mais à cette amende s’ajoute un mécanisme de ”name and shame”, les noms des entreprises contrevenantes seront publiés sur un site web, où le public et les associations pourront facilement découvrir qui sont les mauvais élèves. Difficile ensuite pour les entreprises dans ce cas de figure de présenter une politique positive de RSE sans que l’on crie au “greenwashing”. Est-ce que cela sera une motivation suffisante pour les entreprises afin d’atteindre leurs objectifs ? “Les entreprises sont actuellement sur une dynamique de respect de la loi. Elles ont bien assimilé qu’en face des obligations, il y avait d’une part des bénéfices économiques en termes de réduction de la facture d’énergie mais qu’elles réduisaient également leur empreinte environnementale” Nous explique Quentin Godecaux du cabinet de conseil ROZO spécialisé en performance énergétique. 

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Les entreprises sont actuellement sur une dynamique de respect de la loi. Elles ont bien assimilé qu’en face des obligations, il y avait d’une part des bénéfices économiques en termes de réduction de la facture d’énergie mais qu’elles réduisaient également leur empreinte environnementale.

 

Quentin Godecaux - ROZO.

Décret tertiaire: Qui est concerné et que faire pour atteindre les objectifs ?  

 

Les entreprises concernées par le décret tertiaire sont celles disposant de bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² ou de bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m². Il existe bien sûr différentes exceptions à ces obligations (bâtiments classés…).

 

Dans les mots du décret, les actions qui peuvent être réalisées afin d’atteindre les objectifs sont :

  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements; 

  • La modification des modalités d’exploitation des équipements;

  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et du comportement de ses occupants.

 

Cela laisse donc un champ assez vaste d’actions potentielles. Cependant, pour les entreprises qui ont déjà réalisées les actions “simples” et ayant un retour sur investissement rapide, ces objectifs sont-ils réellement atteignables ? “Oui mais cela nécessite une stratégie et un engagement fort de la société, des travaux seront obligatoirement à réaliser” prévient Quentin Godecaux. “L’erreur à ne pas commettre serait de mettre en place des actions isolées sans lien entre elles. Les niveaux de réductions demandées nécessitent la mise en place d’un cadre de travail préalablement défini dans lequel l’ensemble de la société devra œuvrer. L’obtention de la certification ISO 50001 est particulièrement adaptée au décret tertiaire puisqu’elle met en place des jalons à la démarche. Qui plus est l’obtention de la certification peut être subventionnée jusqu’à 40000 € par le programme PRO-SME”.

 

Il y’a-t-il des pistes de réduction plus facile à suivre que d’autres ? “Des entreprises partent avec un savoir-faire limité sur l’énergie et auront besoin de monter en compétence, en interne ou en externe, pour mettre en place des actions à fort potentiel, ne nécessitant que peu d’investissements. Pour les entreprises déjà matures sur les questions de performance énergétique, la sensibilisation des employés au travers de formation, de challenges ou de journées thématiques représentent un potentiel de réduction souvent délaissé” nous répond Quentin Godecaux.  

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