​Les TRV gaz fixés jusqu’à fin juin 2019

Bon ça y est vous avez décidé, vous allez signer un CPPA. Tout est prêt, vous avez un producteur prêt à vous vendre l’électricité d’une de ses capacités renouvelables, vous avez négocié un prix, une durée, etc. Dernière question à régler, la livraison.

Si vous trouvez déjà difficile le choix entre la livraison à domicile et la livraison en point relais quand vous faites vos courses sur internet, les modalités de livraison risquent de vous déconcerter surtout que les producteurs ont pour l’instant plutôt tendance à se décharger de cette question sur le consommateur.   

 

Cet article va explorer les différents modes de livraison et leurs avantages et inconvénients respectifs.

 

La livraison physique  

 

C’est certainement le mode de livraison le plus intuitif. L’électricité produite est livrée physiquement dans le périmètre d’équilibre de votre fournisseur et les volumes que vous achetez au producteur à travers le CPPA sont « nettés » de votre facture d’électricité. Cela semble simple mais en pratique cela ne l’est pas tant que ça.

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Pour soustraire les volumes du CPPA d’une facture, le fournisseur doit en premier lieu recevoir l’électricité, il doit ensuite ensuite tenir compte des volumes reçus dans ses factures. Une des façons communes de réaliser cela est de rattacher le site de production lié au CPPA au périmètre d’équilibre du fournisseur. L’électricité produite est alors directement intégrée dans le périmètre du fournisseur. Si le consommateur change de fournisseur, il doit penser à changer l’accord de rattachement du site de production vers le nouveau fournisseur.

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Cette solution a toutefois un écueil le fournisseur doit « équilibrer » le site de production. Les volumes de production du site renouvelable sont variables, doivent être prévus et engendrent des coûts d’écart liés aux erreurs de prévisions.  Tous les fournisseurs ne sont pas capables d’équilibrer un parc renouvelable ce qui limite votre choix de fournisseur.

L’autre possibilité est d’intégrer une partie tierce, en l’occurrence un agrégateur qui va équilibrer le parc. Ce dernier est rattaché à son périmètre et va livrer un volume d’électricité prédéterminé au fournisseur du consommateur, souvent sous la forme d’un « bloc » via l’envoi de PEB (Notification d’échange d’électricité entre deux périmètres d’équilibre). Dans ce cas-là, le fournisseur voit sa tâche simplifiée, puisqu’il ne gère plus l’équilibrage.

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Dans les deux cas, le CPPA doit être explicitement prévu dans le contrat de fourniture et va occasionner le paiement de frais d’équilibrage de la part du consommateur. Même dans la seconde option, trouver un fournisseur qui est prêt à intégrer un CPPA dans son contrat et sa facturation n’est pas une tâche facile pour une PME. En effet, les contrats de fourniture pour les consommateurs dits « milieux de portefeuille «  sont extrêmement standards et un CPPA rajoute de la complexité à une période où il n’est pas forcément simple de trouver un fournisseur tout court.   

 

La livraison financière

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Les CPPA financiers, aussi parfois appelé virtual CPPA -- le terme financier est plus exact donc c’est comme ça qu’on les appellera ici, sont un peu moins intuitif que les CPPA à livraison physique car comme leur nom l’indique ils ne portent que sur un règlement financier et sont indépendants de l’approvisionnement physique du consommateur effectué par le fournisseur.

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Dans un CPPA financier, le producteur vend sa production au prix spot généralement via un agrégateur et le consommateur achète au moins la part de sa consommation correspondant à la production prévisionnelle du CPPA au prix spot.

Si le prix du CPPA est inférieur durant un mois prix spot alors le consommateur verse la différence entre prix spot et le prix du CPPA au producteur. Si au contraire le prix du CPPA est supérieur durant un mois prix spot alors le producteur verse la différence entre prix spot et le prix du CPPA au consommateur.

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En termes de sécurisation du prix, le CPPA financier se comporte exactement comme un CPPA physique. Son avantage principal est qu’il est totalement indépendant du fournisseur d’électricité, ce qui simplifie la conclusion de contrat de fourniture. Toutefois 3 points doivent être notés :

• Le traitement comptable des CPPA financiers est différents des CPPA physiques ; Ils sont considérés comme des contrats de dérivés financières (comptabilisation en mark-to-market)

• Il est nécessaire pour le consommateur d’avoir un contrat qui lui permet une exposition au prix spot (contrat bloc+spot notamment) et de dimensionner correctement cette exposition par rapport à la production du CPPA. Sinon il risque de se retrouver sous ou sur-couvert durant certaines périodes.

• Enfin en cas de livraison financière les garanties ne sont pas « nettées ». Si votre fournisseur demande des garanties ou des prépaiements pour votre livraison d’électricité il n’enlèvera pas les volumes du CPPA de votre consommation globale et vous aurez certainement d’autre à constituer des garanties au titre du paiement du CPPA.

 

A noter que le choix entre CPPA physique et financier dépend fortement de plusieurs paramètres propres aux contreparties du CPPA (taille, expertise sur les marchés, etc.). Il est aussi important de bien rédiger la clause de livraison des CPPAs afin d’éviter les déconvenues, en effet un CPPA physique qui ne pourrait pas être livré peut représenter un risque important pour le contrat. Les CPPAs qui prévoit une certaine flexibilité autour des modalités de livraison, par exemple de passer d’une livraison physique à financière tendent à être plus robuste.