​Les TRV gaz fixés jusqu’à fin juin 2019

Bon commençons par un résumé l’épisode précédent. En 2021, malgré un contexte de hausse de prix de l’énergie, le plafond de l’ARENH est resté à 100TWh. Les fournisseurs alternatifs ont demandé en novembre 2021, 160,36 TWh d’ARENH ce qui a conduit à un écrêtement de 37% des droits ARENH.

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Cet écrêtement, combiné aux prix de l’électricité records en décembre 2021, ont lourdement impactés les prix de fourniture. Pour les particuliers,  le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire la hausse moyenne des TRV à 4%. Toutefois, afin de limiter le rattrapage à effectuer sur les TRV et aider les entreprises n’ayant plus accès aux TRV, il a aussi décidé d’accorder des volumes d’ARENH additionnels à hauteur de 20 TWh. Ces volumes sont cédés par EDF à compter du 1ier avril à un prix de 46,2 euros/MWh (pourquoi 46,2 euros/MWh ? Parce que pas 46,3 euros/MWh). Seuls les fournisseurs ayant fait des demandes ARENH lors du guichet de novembre 2021 peuvent en bénéficier au prorata de leur droits (diminuant ipso facto leur taux d’écrêtement).

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Ces volumes et ce prix sont exceptionnels, le plafond de 100TWh et le prix de 42 euros/MWh est, jusqu’à nouvel ordre, toujours d’actualité pour 2023.  Autre différence, les fournisseurs en échange de cette électricité qui leur est cédée par EDF à 46,2 euros/MWh doivent vendre à EDF un montant équivalent qui leur est payé au niveau de la moyenne des cotations, telles qu'elles ont été enregistrées entre les 2 et 23 décembre 2021, du contrat CAL 2022 (256,98 euros/MWh).

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Donc les fournisseurs ont 20TWh d’une sorte d’ARENH en rabiot. Problème, comment répercuter aux consommateurs ces volumes additionnels ? Comment intégrer dans le prix de fourniture ces volumes qui en toute logique ont déjà été achetés sur les marchés dans des conditions très variables selon les contrats ?  La CRE a publié dans sa délibération du 31 mars des orientations que nous allons étudier.

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Comment valoriser et redistribuer les volumes additionnels?

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Comme le note la CRE, la valeur totale pour un consommateur des volumes additionnels est égale à :

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Volume d’ARENH supplémentaire x (Prix de cession à EDF -46,2 – Prix contractuel des volumes écrêtés)

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Le volume d’ARENH supplémentaire peut être calculé en estimant le volume de droits ARENH, pour chaque consommateur avant et après l’attribution des 20TWh, sur la période du 1ier avril au 31 décembre 2021.   

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Le prix contractuel est la référence de prix sur laquelle les volumes d’écrêtement est fixée dans le contrat avec le consommateur. Elle peut varier beaucoup entre les différents contrats, cela peut être une référence proche du prix de cession à EDF (moyenne du CAL 2022 en décembre) ou elle peut être différente, ou encore choisie par le consommateur (dans le cadre de contrats clics par exemple).

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Le fournisseur pourrait répartir cette valeur totale sur le prix /MWh, de manière lissée sur tous les postes horosaisonniers ou au prorata de la contribution de la consommation dans chaque poste horosaisonnier aux droits d’ARENH (en suivant  la logique initiale de répartition des droits ARENH dans le contrat pour ne pas complexifier encore les choses).

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Mais la CRE introduit une subtilité qui rend cette méthode insuffisante. Si la répartition des volumes ARENH est réalisée de  manière uniforme sur le portefeuille du fournisseur, cela ne distinguerait pas les consommateurs déjà protégés, par leur contrat ou par le bouclier tarifaire, de ceux qui sont les plus exposés à la hausse des prix.

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A qui les redistribuer?

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Pour les consommateurs aux TRVE ou en offres indexées sur les TRVE, la répercussion est en réalité déjà effectuée automatiquement dans le cadre du dispositif de bouclier tarifaire.

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Pour les consommateurs qui auraient acheté l’intégralité ou une partie de  l’électricité à prix fixe avant l’envolée (avant le 1ier mai 2021 selon la CRE). Ils bénéficieraient d’un effet d’aubaine s’ils percevaient la valeur associée aux volumes supplémentaires, car ils n’ont pas été impacté par la hausse des prix sur les volumes en question.

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La CRE souhaite que les volumes additionnels soient répercutés uniquement aux consommateurs affectés par la hausse des prix. Chaque fournisseur devra fournir à  la CRE sa méthodologie de répercussion, avant le 1ier mai. L’application de cette méthodologie devra être certifiée par un tiers de confiance.

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LA CRE définit 4 grands principes de répartition à respecter :

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• S’agissant des consommateurs aux TRVE ou en offres indexées sur les TRVE, des modalités explicites de répercussion ne sont pas nécessaires.

• S’agissant des consommateurs professionnels dont les offres font explicitement référence à l’ARENH, les volumes d’ARENH supplémentaires, et donc les montants à redistribuer, sont identifiables et la répercussion doit être appliquée en cohérence avec le contrat de fourniture.

• S’agissant des consommateurs disposant d’autres types d’offres pour lesquelles la prise en compte de l’ARENH est implicite, qu’ils soient déjà dans le portefeuille du fournisseur où qu’ils contractualisent en cours d’année 2022, les fournisseurs sont tenus de répercuter aux clients la valeur des volumes additionnels d’ARENH leur correspondant, sans toutefois créer d’effet d’aubaine pour ces clients.

• Dans l’hypothèse où, pour un fournisseur, l’intégralité de la valeur des volumes additionnels d’ARENH n’aurait pas été répercutée sur les consommateurs par l’application des principes précédents, ce fournisseur devra reverser les montants correspondants aux consommateurs de son portefeuille les plus touchés par la hausse des prix, après prise en compte des éventuels coûts inévitables supportés pour maintenir les contrats protecteurs pour les consommateurs, et des frais de gestion du dispositif.

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Appliquer ces principes avec exactitude peut être particulièrement complexe, surtout pour les fournisseurs B2B ayant de multiples offres de fourniture. Cela devient même carrément un casse-tête pour certains consommateurs bénéficiant de contrats plutôt sophistiqués. Quelques exemples :  

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• Un consommateur a fixé son électricité avant mai 2021 mais a effectué un « swap ARENH ». Revendant une partie de l’électricité qui a été fixée et l’échangeant contre de l’ARENH, en espérant réaliser une opération gagnante, mais qui a été finalement pénalisée par un écrêtement à un coût supérieur aux anticipations.

• Un consommateur qui a un contrat clic et dont une partie a été fixée avant mai 2021 et une partie après.

• Un consommateur qui a fixé son prix avant mai 2021 mais dont la consommation en excès de son volume prévisionnel est facturée au spot.

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Qui parmi eux doivent bénéficier des volumes supplémentaires d’ARENH et sur quelle base exacte ? Pas facile n’est-ce pas ?