​Les TRV gaz fixés jusqu’à fin juin 2019

L’état projette d’inscrire dans le Projet de Loi Finance 2021, un grand choc de simplification concernant les taxes portant sur la consommation d’électricité. En effet, il prévoit de fusionner les taxes locales (TCFE) collectées par les départements et municipalités et la CSPE (ou TICFE) collectée par les douanes. 

 

Cependant, l’opération ne se limitera pas à une simple addition puisque pour de nombreux consommateurs français, elle se traduira par une augmentation des taxes locales.

 

Un peu d’historique des taxes sur l’électricité

 

L’actuelle Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité  est issue de la fusion en 2016 de l’ancienne TICFE et de la CSPE (c’est pour cela qu’on la retrouve aussi souvent nommée CSPE). Son montant est de 22,5 €/MWh consommé. Elle est collectée par les douanes et est versée au budget de l’Etat. 

 

Il existe en sus deux taxes locales sur la consommation d’électricité : la TCFE départementale et la TCFE communale. Leur fonctionnement actuel est assez complexe. Il existe un tarif de référence national révisé tous les ans en fonction de l’inflation et qui sera en 2021 de 0,78 €/MWh pour les consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa et de 0,26 €/MWh pour les + de 36  kVa. Les consommateurs de +250 kVa ne payent pas ces taxes. 

 

A ce tarif de référence, les départements et communes appliquent des coefficients multiplicateurs laissés à leur choix :

 

• les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour percevoir la taxe sont tenus de choisir un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50 ;

• les conseils généraux ne peuvent retenir que l'une des trois valeurs suivantes : 2 ; 4 et 4,25 pour déterminer le coefficient de TCFE départementale.

Le montant de taxe appliqué à un consommateur varie donc selon la valeur du coefficient appliquée par sa municipalité et son département.  Un consommateur de - 36 kVa situé Albertville paiera par exemple 0,78*0 = 0 €/MWh de TCFE municipale et 0,26*4,25 =1.105 €/MWh de taxe départementale. Un consommateur de - 36 kVa situé à Chatou paiera lui 0,78*8,5 = 6,63 €/MWh TCFE municipale et 0,26* =2,21 €/MWh de taxe départementale.

 

Les taxes locales sont les plus difficiles à facturer et à reverser pour un fournisseur d’électricité étant donné leur hétérogénéité. Elles sont bien souvent source d’erreurs de facturation 

 

Les nouvelles modalités de collecte 

 

A partir de 2022 pour les départements et de 2023 pour les communes, toutes les taxes évoquées seraient fusionnées en une nouvelle taxe unique collectée par la DGFIP. Cette dernière rétrocédant ensuite les montants correspondant à TCFE aux départements et communes. 

 

Afin d’uniformiser géographiquement le montant de TCFE départementale et communale, l’Etat souhaite simplement appliquer le coefficient le plus élevé au tarif de référence. La TCFE pour les - de 36 kVA municipale serait de 6,63 €/MWh et la TCFE départementale de 3,315 €/MWh. Cette harmonisation devrait commencer dès le 1ier janvier 2021. Selon le calendrier prévu par le gouvernement, les communes devront appliquer en 2021 un coefficient de pondération minimal de 4 qui sera relevé à 6 en 2022, pour atteindre finalement le plafond de 8,5 en 2023. Pour les départements, c’est le coefficient maximal de 4,25 qui sera appliqué dès le 1ier janvier.

 

A noter que CTA n’est pas concernée par ce remaniement et continuera d’être collectée par la caisse de retraite des industries électro-gazière.

 

La hausse des taxes locales

 

Cette harmonisation signifie bien sûr que les consommateurs bénéficiant d’un montant de taxes  inférieur aux maximums nationaux verront leurs taxes augmenter en proportion.

 

Afin de pouvoir calculer quel impact aurait cette hausse en fonction de votre département et commune en 2021, 2022 et 2023, Ener’Focus met à disposition en ligne ce fichier de calcul. Bien sûr, le PLF 2021 n’a pas encore été voté et ces impacts ne sont que des estimations.